Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans le cas du constructeur d’une adjonction, il reçoit par vente une fourniture exonérée de l’adjonction ou est réputé par le paragraphe 191(4) de la loi avoir reçu par vente une fourniture taxable de l’adjonction, et cette fourniture constitue la dernière fourniture par vente de l’adjonction effectuée à son profit.