Versions de a)

juste avant et juste après le premier en date du transfert à l’acquéreur de la propriété du bâtiment, de la partie de bâtiment ou du droit et du transfert à l’acquéreur de leur possession aux termes de la convention portant sur la fourniture, le bâtiment ou la partie de bâtiment fait partie d’un immeuble d’habitation;