Versions de a)

juste avant le premier en date du transfert à l’acquéreur de la propriété du fonds ou du droit et du transfert à l’acquéreur de leur possession aux termes de la convention portant sur la fourniture, le fonds est visé par un bail, une licence ou un accord semblable en application duquel une fourniture exonérée visée à l’alinéa 7a) a été effectuée;