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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le présent article ne s’applique pas au fonds sur lequel l’habitation, la maison mobile, le véhicule ou la remorque est fixé ou installé, ou doit l’être, ni au fonds contigu à ce fonds, qui n’est pas raisonnablement nécessaire à l’utilisation de l’habitation, de la maison, du véhicule ou de la remorque à titre résidentiel.