Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La fourniture, effectuée par une institution publique ou un organisme à but non lucratif, du droit (à l’exclusion du droit d’entrée) de jouer à un jeu de hasard ou d’y participer, sauf si la personne ou le jeu est visé par règlement.