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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La fourniture, effectuée par une organisation, d’un droit d’adhésion qui est nécessaire pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi, sauf si le fournisseur a fait un choix selon le présent article en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis.