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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    une municipalité régionale ou ses organisations paramunicipales et d’autres organisations, sauf un gouvernement, dont les activités désignées comprennent la livraison d’eau ou la prestation des services municipaux dans une région qui fait partie du territoire de la municipalité régionale.