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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture effectuée par la Société canadienne des postes d’un service visé par un accord conclu avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes du paragraphe 147.1(3) de la Loi sur les douanes.
    Texte intégral

    La fourniture effectuée par la Société canadienne des postes d’un service visé par un accord conclu avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes du paragraphe 147.1(3) de la Loi sur les douanes.

  2. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    La fourniture effectuée par la Société canadienne des postes d’un service visé par un accord conclu avec le ministre aux termes du paragraphe 147.1(3) de la Loi sur les douanes.