Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    l’expéditeur ou le consignataire est réputé avoir reçu la fourniture d’un service de transport de marchandises du transporteur auquel le montant est payé, pour une contrepartie égale à ce montant, et ne pas avoir reçu de services de transport de marchandises des autres transporteurs;