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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2018-06-21 Voir Source
    LaPour l’application des dispositions de la présente partie, à l’exclusion de l’article 33, la fourniture ded’un lapinsbien effectuéequi autrementn’est quepas conçu pour usage humain ou pour aider une personne handicapée ou ayant une déficience est réputée ne pas être incluse dans lela cadreprésente d’une entreprise qui consiste à fournir régulièrement des animaux de compagnie à des consommateurs.partie.
    Texte intégral

    Pour l’application des dispositions de la présente partie, à l’exclusion de l’article 33, la fourniture d’un bien qui n’est pas conçu pour usage humain ou pour aider une personne handicapée ou ayant une déficience est réputée ne pas être incluse dans la présente partie.

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    La fourniture de lapins effectuée autrement que dans le cadre d’une entreprise qui consiste à fournir régulièrement des animaux de compagnie à des consommateurs.