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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    La fourniture d’un service de transport de marchandises d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada, qui fait partie d’un service continu de transport de marchandises d’un point d’origine à l’étranger à une destination au Canada, si le fournisseur du service possède des preuves documentaires, satisfaisantes au ministre, que le service fait partie d’un service continu de transport de marchandises d’un point d’origine à l’étranger à une destination au Canada.