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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 au 2018-06-21 Voir Source

    La fourniture de gaz naturel, effectuée par une personne au profit d’un acquéreur qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi et qui a l’intention d’exporter le gaz par pipeline, si, à la fois :