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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 au 2018-06-21 Voir Source

    la personne possède des preuves susceptibles de convaincre le ministre que l’acquéreur a exporté le gaz.