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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    entre le moment où la fourniture par le premier vendeur est effectuée et celui où l’inscrit prend livraison du produit, le seul moyen utilisé pour le transport du produit est un fil, un pipeline ou autre canalisation,