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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    à condition que, dans le cas où l’acquéreur n’exporte pas ultérieurement le produit de la manière prévue à l’alinéa a) ni ne le fournit ultérieurement de la manière prévue à l’alinéa b), il s’avère que le fournisseur ne savait pas et ne pouvait vraisemblablement pas savoir, au plus tard au dernier moment où la taxe relative à la fourniture donnée serait devenue payable si la fourniture n’avait pas été une fourniture détaxée, que l’acquéreur n’exporterait ni ne fournirait ainsi le produit.