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Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

dans le même état, sauf dans la mesure où il est traité ou modifié d’une façon raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport ou nécessaire à la récupération de liquides de gaz naturel ou d’éthane à partir du gaz dans une installation de traitement complémentaire.