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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2010-07-12 Voir Source

    La fourniture d’un appareil électronique de surveillance cardiaque, fourni sur l’ordonnance écrite d’un médecin pour l’usage du consommateur ayant des troubles cardiaques qui y est nommé.