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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture d’un lit d’hôpital soit au profit de l’administrateur d’un établissement de santé, au sens de l’article 1 de la partie II de l’annexe V, soit sur l’ordonnance écrite d’un médecinprofessionnel déterminé pour l’usage de la personne ayant une déficience, qui y est nommée.
    Texte intégral

    La fourniture d’un lit d’hôpital soit au profit de l’administrateur d’un établissement de santé, au sens de l’article 1 de la partie II de l’annexe V, soit sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage de la personne ayant une déficience, qui y est nommée.

  2. du 2010-07-12 au 2012-06-29 Voir Source
    La fourniture d’oeufsd’un lit d’hôpital soit au profit de volaillel’administrateur oud’un établissement de poissons,santé, produitsau sens de l’article 1 de la partie II de l’annexe V, soit sur l’ordonnance écrite d’un médecin pour incubation.l’usage de la personne ayant une déficience, qui y est nommée.
    Texte intégral

    La fourniture d’un lit d’hôpital soit au profit de l’administrateur d’un établissement de santé, au sens de l’article 1 de la partie II de l’annexe V, soit sur l’ordonnance écrite d’un médecin pour l’usage de la personne ayant une déficience, qui y est nommée.

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    La fourniture d’oeufs de volaille ou de poissons, produits pour incubation.