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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture d’un appareil conçu pour transformer les sons en signaux lumineux, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un médecinprofessionnel déterminé pour l’usage du consommateur ayant une déficience auditive qui y est nommé.
    Texte intégral

    La fourniture d’un appareil conçu pour transformer les sons en signaux lumineux, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur ayant une déficience auditive qui y est nommé.

  2. du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    La fourniture d’un appareil conçu pour transformer les sons en signaux lumineux, effectuée sur l’ordonnance d’un médecin pour l’usage du consommateur ayant une déficience auditive qui y est nommé.