Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La fourniture de carburant à une personne qui est inscrite en vertu de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :