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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    d’un service, sauf un service de transport, relatif à un bien meuble corporel habituellement situé à l’étranger qui est importé provisoirement dans le seul but de permettre l’exécution du service et qui est exporté dans les meilleurs délais une fois le service exécuté;