Versions de (2)

La fourniture, effectuée au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture, d’un bien — calibre, matrice, moule, outil ou accessoire fixe — ou d’un droit dans un tel bien, à utiliser directement dans la fabrication ou la production d’un bien meuble corporel pour la personne.