Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La fourniture d’un service de transport de marchandises effectuée par le transporteur du bien transporté au profit d’un autre transporteur, si le service fait partie d’un service continu de transport de marchandises et si l’autre transporteur n’est ni l’expéditeur ni le consignataire du bien.