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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La fourniture d’un bien ou d’un service, effectuée au profit d’une administration de ponts ou de tunnels internationaux pour utilisation dans la construction d’un pont ou d’un tunnel traversant la frontière canado-américaine.