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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans le cas où le bien est fourni dans le cadre d’une convention selon laquelle la possession ou l’utilisation continues du bien est transférée pendant une période maximale de trois mois, le fournisseur livre le bien à l’acquéreur dans la province ou l’y met à sa disposition;