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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la fourniture d’un bien meuble corporel est effectuée par bail, licence ou accord semblable qui prévoit la possession ou l’utilisation continues du bien pendant une durée maximale de trois mois,