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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Malgré les autres parties de la présente annexe, la fourniture d’un bien ou d’un service est effectuée dans une province si elle y est effectuée aux termes d’un règlement.