Versions de b)
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la taxe prévue à l’article 212.1 de la loi est payable, et la personne n’a pas droit au remboursement de cette taxe en vertu de l’article 261.2 de la loi.
la taxe prévue à l’article 212.1 de la loi est payable, et la personne n’a pas droit au remboursement de cette taxe en vertu de l’article 261.2 de la loi.