Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 102.1(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-06-26 Voir Source

    Lorsque l’autorisation de signifier un avis est accordée en vertu du paragraphe (2), l’avis doit faire mention de l’autorisation et des conditions, s’il y a lieu, imposées par le juge relativement à cet avis.