Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 120(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sous réserve du présent article, dans le cas où l’inventaire d’une personne inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX le 1 er janvier 1991 comprend, au début de cette date, des marchandises libérées de taxe, les règles suivantes s’appliquent :