Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « acheteur d une premi re habitation »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    acheteur d’une première habitation S’entend, à un moment donné, du particulier à l’égard duquel les conditions ci-après sont réunies :