Versions de art. 123(1), définition « acheteur d une premi re habitation », al. d), sous-al. iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas d’une habitation située au Canada, d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation qui lui confère le droit de posséder l’habitation,