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Versions de art. 123(1), définition « caisse de cr dit »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Y est assimilée la société visée à l’alinéa a) de la définition de compagnie d’assurance-dépôts au paragraphe 137.1(5) de cette loi. (credit union)
    Texte intégral

    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Y est assimilée la société visée à l’alinéa a) de la définition de compagnie d’assurance-dépôts au paragraphe 137.1(5) de cette loi. (credit union)

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Y est assimilée la corporationsociété visée à l’alinéa a) de la définition de compagnie d’assurance-dépôts visée au sous-alinéaparagraphe 137.1(5)a)(i)137.1(5) de cette loi. (credit union)
    Texte intégral

    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Y est assimilée la société visée à l’alinéa a) de la définition de compagnie d’assurance-dépôts au paragraphe 137.1(5) de cette loi. (credit union)

  3. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Y est assimilée la corporation d’assurance-dépôts visée au sous-alinéa 137.1(5)a)(i) de cette loi. (credit union)
    Texte intégral

    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Y est assimilée la corporation d’assurance-dépôts visée au sous-alinéa 137.1(5)a)(i) de cette loi. (credit union)

  4. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Y est assimilée la corporation d’assurance-dépôts visée au sous-alinéa 137.1(5)a)(i) de cette loi.