Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « co t direct », al. d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le bien a été transféré dans une province participante en provenance d’une autre province, la taxe prévue par la présente partie qui est payable par le fournisseur relativement au transfert du bien dans la province participante;
    Texte intégral

    si le bien a été transféré dans une province participante en provenance d’une autre province, la taxe prévue par la présente partie qui est payable par le fournisseur relativement au transfert du bien dans la province participante;

  2. du 2010-07-01 au 2018-12-13 Voir Source
    si le bien a été transféré dans une province participante en provenance d’une provinceautre non participante,province, la taxe prévue par la présente partie qui est payable par le fournisseur relativement au transfert du bien dans la province participante;
    Texte intégral

    si le bien a été transféré dans une province participante en provenance d’une autre province, la taxe prévue par la présente partie qui est payable par le fournisseur relativement au transfert du bien dans la province participante;

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    si le bien a été transféré dans une province participante en provenance d’une province non participante, la taxe prévue par la présente partie qui est payable par le fournisseur relativement au transfert du bien dans la province participante;