Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « constructeur », al. a), sous-al. ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 92]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 92]

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    dans[Abrogé, le2014, casch. d’un39, logementart. en copropriété, la construction de l’immeuble d’habitation en copropriété dans lequel ce logement est situé,92]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 92]

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-16 Voir Source

    dans le cas d’un logement en copropriété, la construction de l’immeuble d’habitation en copropriété dans lequel ce logement est situé,