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Versions de art. 123(1), définition « coop rative »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    coopérative S’entend d’une coopérative d’habitation ou de toute autre société coopérative, au sens du paragraphe 136(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cooperative corporation)
    Texte intégral

    coopérative S’entend d’une coopérative d’habitation ou de toute autre société coopérative, au sens du paragraphe 136(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cooperative corporation)

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    coopérative S’entend d’une coopérative d’habitation ou de toute autre corporationsociété coopérative, au sens du paragraphe 136(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cooperative corporation)
    Texte intégral

    coopérative S’entend d’une coopérative d’habitation ou de toute autre société coopérative, au sens du paragraphe 136(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cooperative corporation)

  3. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    coopérative S’entend d’une coopérative d’habitation ou de toute autre corporation coopérative, au sens du paragraphe 136(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cooperative corporation)
    Texte intégral

    coopérative S’entend d’une coopérative d’habitation ou de toute autre corporation coopérative, au sens du paragraphe 136(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cooperative corporation)

  4. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    coopérative S’entend d’une coopérative d’habitation ou de toute autre corporation coopérative, au sens du paragraphe 136(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.