Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 123(1), définition « cr ancier garanti », al. b), sous-al. i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un fiduciaire désigné dans un acte de fiducie portant sur un droit en garantie,
    Texte intégral

    un fiduciaire désigné dans un acte de fiducie portant sur un droit en garantie,

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    un fiduciaire désigné dans un acte de fiducie portant sur un droit en garantie,