Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 123(1), définition « date d harmonisation », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le 1 er juillet 2010, dans le cas de l’Ontario;
    Texte intégral

    le 1 er juillet 2010, dans le cas de l’Ontario;

  2. du 2013-04-01 au 2018-12-13 Voir Source
    le 1 er juillet 2010, dans le cas de l’Ontario et de la Colombie-Britannique;l’Ontario;
    Texte intégral

    le 1 er juillet 2010, dans le cas de l’Ontario;

  3. du 2010-07-01 au 2013-04-01 Voir Source

    le 1 er juillet 2010, dans le cas de l’Ontario et de la Colombie-Britannique;