Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « date d harmonisation », al. c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la date prévue par règlement, dans le cas de toute autre province participante. (harmonization date)
    Texte intégral

    la date prévue par règlement, dans le cas de toute autre province participante. (harmonization date)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    la date prévue par règlement, dans le cas de toute autre province participante. (harmonization date)
    Texte intégral

    la date prévue par règlement, dans le cas de toute autre province participante. (harmonization date)

  3. du 2010-07-01 au 2017-01-01 Voir Source

    la date prévue par règlement, dans le cas de toute autre province participante.