Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « effet financier », al. h)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    garantie, acceptation ou indemnité visant un effet visé à l’alinéal’un a),des b),alinéas a) à b.1), d), e) ouet g);
    Texte intégral

    garantie, acceptation ou indemnité visant un effet visé à l’un des alinéas a) à b.1), d), e) et g);

  2. du 2018-12-13 au 2024-06-20 Voir Source
    garantie, acceptation ou indemnité visant un effet visé à l’alinéa a), b), d), e) ou g);
    Texte intégral

    garantie, acceptation ou indemnité visant un effet visé à l’alinéa a), b), d), e) ou g);

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    garantie, acceptation ou indemnité visant un effet visé à l’alinéa a), b), d), e) ou g);