Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 123(1), définition « entreprise de taxis », al. b), sous-al. iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une entreprise visée par règlement ou une activité d’une entreprise si l’activité est visée par règlement. (taxi business)
    Texte intégral

    une entreprise visée par règlement ou une activité d’une entreprise si l’activité est visée par règlement. (taxi business)

  2. du 2017-07-01 au 2018-12-13 Voir Source

    une entreprise visée par règlement ou une activité d’une entreprise si l’activité est visée par règlement. (taxi business)