Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « exercice », al. a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’article 244.1 s’applique à la personne, la période déterminée selon cet article;
    Texte intégral

    si l’article 244.1 s’applique à la personne, la période déterminée selon cet article;

  2. du 2012-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    Périodesi choisiel’article par244.1 une personne comme son exercice conforméments’applique à l’articlela 244,personne, sila cepériode choixdéterminée estselon encet vigueur;article;
    Texte intégral

    si l’article 244.1 s’applique à la personne, la période déterminée selon cet article;

  3. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    Période choisie par une personne comme son exercice conformément à l’article 244, si ce choix est en vigueur;