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Versions de art. 123(1), définition « fiducie testamentaire »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fiducie testamentaire S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (testamentary trust)
    Texte intégral

    fiducie testamentaire S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (testamentary trust)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    fiducie testamentaire S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (testamentary trust)
    Texte intégral

    fiducie testamentaire S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (testamentary trust)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    fiducie testamentaire S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.