Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « fourniture taxable »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fourniture taxable Fourniture effectuée dans le cadre d’une activité commerciale. (taxable supply)
    Texte intégral

    fourniture taxable Fourniture effectuée dans le cadre d’une activité commerciale. (taxable supply)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    fourniture taxable Fourniture effectuée dans le cadre d’une activité commerciale. (taxable supply)
    Texte intégral

    fourniture taxable Fourniture effectuée dans le cadre d’une activité commerciale. (taxable supply)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    fourniture taxable Fourniture effectuée dans le cadre d’une activité commerciale.