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Versions de art. 123(1), définition « immeuble d habitation en copropri t »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    immeuble d’habitation en copropriété Immeuble d’habitation qui contient au moins deux logements en copropriété. (condominium complex)
    Texte intégral

    immeuble d’habitation en copropriété Immeuble d’habitation qui contient au moins deux logements en copropriété. (condominium complex)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    immeuble d’habitation en copropriété Immeuble d’habitation qui contient au moins deux logements en copropriété. (condominium complex)
    Texte intégral

    immeuble d’habitation en copropriété Immeuble d’habitation qui contient au moins deux logements en copropriété. (condominium complex)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    immeuble d’habitation en copropriété Immeuble d’habitation qui contient au moins deux logements en copropriété.