Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « nouveau r gime de la taxe valeur ajout e harmonis e »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée S’entend au sens du paragraphe 277.1(1). (new harmonized value-added tax system)
    Texte intégral

    nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée S’entend au sens du paragraphe 277.1(1). (new harmonized value-added tax system)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée S’entend au sens du paragraphe 277.1(1). (new harmonized value-added tax system)
    Texte intégral

    nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée S’entend au sens du paragraphe 277.1(1). (new harmonized value-added tax system)

  3. du 2010-07-01 au 2017-01-01 Voir Source

    nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée S’entend au sens du paragraphe 277.1(1).