Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « p riode de d claration »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    période de déclaration La période de déclaration d’une personne, prévue aux articles 211.18 et 245 à 251. (reporting period)
    Texte intégral

    période de déclaration La période de déclaration d’une personne, prévue aux articles 211.18 et 245 à 251. (reporting period)

  2. du 2018-12-13 au 2021-07-01 Voir Source
    période de déclaration La période de déclaration d’une personne, prévue aux articles 245 à 251. (reporting period)
    Texte intégral

    période de déclaration La période de déclaration d’une personne, prévue aux articles 245 à 251. (reporting period)

  3. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    période de déclaration La période de déclaration d’une personne, prévue aux articles 245 à 251. (reporting period)
    Texte intégral

    période de déclaration La période de déclaration d’une personne, prévue aux articles 245 à 251. (reporting period)

  4. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    période de déclaration La période de déclaration d’une personne, prévue aux articles 245 à 251.