Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « parc roulottes r sidentiel », al. c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ils sont fournis, ou censés l’être, aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable prévoyant la possession ou l’utilisation continues d’un emplacement pour la période minimale suivante :
    Texte intégral

    ils sont fournis, ou censés l’être, aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable prévoyant la possession ou l’utilisation continues d’un emplacement pour la période minimale suivante :

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    ils sont fournis, ou censés l’être, aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable prévoyant la possession ou l’utilisation continues d’un emplacement pour la période minimale suivante :