Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « police d assurance », al. c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cautionnement de soumission, de bonne exécution, d’entretien ou de paiement établi relativement à un contrat de construction. (insurance policy)
    Texte intégral

    cautionnement de soumission, de bonne exécution, d’entretien ou de paiement établi relativement à un contrat de construction. (insurance policy)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    cautionnement de soumission, de bonne exécution, d’entretien ou de paiement établi relativement à un contrat de construction. (insurance policy)
    Texte intégral

    cautionnement de soumission, de bonne exécution, d’entretien ou de paiement établi relativement à un contrat de construction. (insurance policy)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    cautionnement de soumission, de bonne exécution, d’entretien ou de paiement établi relativement à un contrat de construction.