Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « r gime de pension », al. a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régit une fiducie;
    Texte intégral

    régit une fiducie;

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    régit une personne qui est une fiducie ou qui est réputée l’être pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu;fiducie;
    Texte intégral

    régit une fiducie;

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    régit une personne qui est une fiducie ou qui est réputée l’être pour l’application de cettela loi;Loi de l’impôt sur le revenu;
    Texte intégral

    régit une personne qui est une fiducie ou qui est réputée l’être pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  4. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    régit une personne qui est une fiducie ou qui est réputée l’être pour l’application de cette loi;